Amendement n° 83 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou cette délégation ».

L'exposé des motifs

La possibilité, pour un EPCI à fiscalité propre, de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun constituerait une dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, qui est un article de portée générale réservant à ce jour cette faculté aux seules collectivités territoriales, au profit d’une autre catégorie de collectivités ter… (extrait)