Amendement n° 82 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales empêchent toute adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert. Le texte adopté par la commission entend déroger à cette règle et permettre que, dans le domaine de la GEMAPI, des SMO adhèrent à des SMO. En matière d’organisation territoriale de la compétence GEMAPI, les EPAGE constit… (extrait)