Amendement n° 87 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. Il s'agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l'information nécessaire à sa prise de décision.