Adopté.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I quater. - Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu’au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2… (extrait)
Le présent amendement donne la possibilité à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence GEMAPI. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux EPAGE, pour leur permettre d’adhérer à un EPTB. Cette disposition est destinée à faciliter … (extrait)