Amendement n° 58 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. II. - Ce rapport d’information identifie notamment quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et cherche à connaître précisément … (extrait)

L'exposé des motifs

Le linéaire total de digues recensé dans la base de données de l’État (Système d’information sur les ouvrages hydrauliques) s’élève à environ 9 000 kilomètres en France métropolitaine. Les gestionnaires identifiés sont des personnes privées ou publiques , voire personne. Le rôle de l’État devient d’autant plus crucial que s’accélèrent et s’accentuent les bouleversements climatiques. Lors de la tem… (extrait)