Amendement n° CL29 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. II. - Ce rapport d’information identifiera notamment quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et cherchera à connaître précisément leur état pour avoir une estimation des moyens nécessair… (extrait)

L'exposé des motifs

Le linéaire total de digues recensé dans la base de données de l’État (Système d’information sur les ouvrages hydrauliques) s’élève à environ 9 000 kilomètres en France métropolitaine. Les gestionnaires identifiés sont des personnes privées ou publiques , voire personne. Le rôle de l’Etat devient d’autant plus crucial que s’accélèrent et s’accentuent les bouleversements climatiques. Lors de la tem… (extrait)