Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Pour financer l’exercice de cette compétence, les communes et les EPCI peuvent faire supporter cette dépense sur leur budget gén… (extrait)