Amendement n° CL28 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence GEMAPI. II. - Ce rapport d’information s’interrogera notamment sur les impacts de la ponction de 200 millions d’euros sur le budget de celles-ci prévue dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018 ainsi que les … (extrait)

L'exposé des motifs

Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État. Si la mise en place d’un plafond de ressources sur les redevances a été repoussé à 2019, l’article 54 prévoit une contribution directe des agences de l’eau au financement de l’AFB et des autres opérateurs publics de la biodiversité aquatique mais également terrestre entre 240 et 260 mil… (extrait)