Amendement n° 77 de M. Jean-Claude Leclabart sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».

L'exposé des motifs

La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement. En même temps qu’il convient d’assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compléter sa définition en y incluant les missions répondant à l’alinéa 4° de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ou la lutte contre l’érosion … (extrait)