Amendement n° 31 de M. Martial Saddier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son ter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.