Amendement n° 39 de M. Martial Saddier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « domaniales », insérer les mots : « ainsi que dans les zones de montagne ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne