Amendement n° 48 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le I ter du même article, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI. Une telle réforme serait indispensable en effet car les départements jouent un rôle important (financements, gestion d’ouvrages hydrauliques, présence au sein de syndicats mixtes en raison notamment de la compétence relative aux espaces naturels sensibles, etc.) en ce domain… (extrait)