Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.
- Pas de tout-en-ligneInterdit de contraindre quiconque à recourir à une procédure dématérialisée dans ses relations avec l'administration, laquelle doit maintenir plusieurs modalités d'accès à chaque service public. art. 1er
- Guichet et courrierOuvre à tout usager, à chaque étape d'une démarche, le droit de demander un traitement par courrier et d'être reçu par une personne physique dans un délai raisonnable. art. 1er
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur l'effet de la dématérialisation sur les délais de traitement du Trésor public et des bureaux de poste. art. 1er bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2023 : 122 voix pour, 29 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 72 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 1 | 2 | 35 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabine Thillaye DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre 2023, une proposition de loi visant à réouvrir les accueils physiques dans les services publics. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES, qui se sont prononcés pour. En revanche, le groupe DEM s'est opposé, tandis que RE a choisi l'abstention. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de la présence physique dans les services publics.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s’est accélérée en France pour s’imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l’État. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 15 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1908 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Interdit de contraindre un usager aux démarches dématérialisées et oblige l'administration à maintenir d'autres accès, dont le courrier et l'accueil par une personne physique dans un délai raisonnable. 125 com. / 7 séance
Interdit de contraindre un usager aux démarches dématérialisées et oblige l'administration à maintenir d'autres accès, dont le courrier et l'accueil par une personne physique dans un délai raisonnable.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 86 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 3 Mme Obono FI adopté La prise en charge des usagers dans les services publics doit intervenir « dans un délai raisonnable », précision ajoutée au texte relatif à l’accueil physique.
- n° 2 Mme Obono FI adopté Les agents chargés de l’accueil physique doivent bénéficier de formations « convenablement dimensionnées, financées et adaptées » aux exigences de leur mission, précision ajoutée au texte sur l’accueil des usagers.
- n° 1 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait que l’administration favorise un recours accru au service civique, afin selon elle de rapprocher le service public des usagers éloignés du numérique, faute de personnel présent physiquement.
- n° 7 M. Gouffier Valente LAREM rejeté L’entrée en vigueur de l’article premier aurait été reportée au 1er janvier 2028, délai présenté par ses auteurs comme nécessaire à la réorganisation des administrations concernées.
- n° 9 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’effet de la dématérialisation des démarches sur les délais de traitement des caisses d’allocations familiales était demandé par ses auteurs, dans l’année suivant la promulgation.
- n° 10 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Pôle emploi aurait été évalué par un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, portant sur l’effet de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
- n° 11 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes adressées au Trésor public.
- n° 12 M. Gouffier Valente LAREM adopté Les bureaux de poste feront l’objet d’un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, consacré à l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
- n° 13 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Les préfectures auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental, remis au Parlement dans un délai d’un an, sur l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur l'effet de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais du Trésor public et des bureaux de poste. 9amendements
Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur l'effet de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais du Trésor public et des bureaux de poste.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 86 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 3 Mme Obono FI adopté La prise en charge des usagers dans les services publics doit intervenir « dans un délai raisonnable », précision ajoutée au texte relatif à l’accueil physique.
- n° 2 Mme Obono FI adopté Les agents chargés de l’accueil physique doivent bénéficier de formations « convenablement dimensionnées, financées et adaptées » aux exigences de leur mission, précision ajoutée au texte sur l’accueil des usagers.
- n° 1 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait que l’administration favorise un recours accru au service civique, afin selon elle de rapprocher le service public des usagers éloignés du numérique, faute de personnel présent physiquement.
- n° 7 M. Gouffier Valente LAREM rejeté L’entrée en vigueur de l’article premier aurait été reportée au 1er janvier 2028, délai présenté par ses auteurs comme nécessaire à la réorganisation des administrations concernées.
- n° 9 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’effet de la dématérialisation des démarches sur les délais de traitement des caisses d’allocations familiales était demandé par ses auteurs, dans l’année suivant la promulgation.
- n° 10 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Pôle emploi aurait été évalué par un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, portant sur l’effet de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
- n° 11 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes adressées au Trésor public.
- n° 12 M. Gouffier Valente LAREM adopté Les bureaux de poste feront l’objet d’un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, consacré à l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
- n° 13 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Les préfectures auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental, remis au Parlement dans un délai d’un an, sur l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
Article 2art. adopté Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Vote sur l'article : adopté(149 pour, 23 contre, 26 abstentions).
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.