Amendement n° 12 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Gouffier Valente et Mme Lebec RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Les bureaux de poste feront l’objet d’un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, consacré à l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des bureaux de poste.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarches administratives a eu un impact négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès a ces services pour les usagers. Pourtant, ce constat est loin d'être unanimement partagé, la dématérialisation a permis de rendre les démarches plus simple et développer la transversalité entre les administrations, à l'image de France Connect qui permet l'accès aux démarches les plus importantes avec un seul et même identifiant ou le principe du "dites-le nous une fois", c'est-à-dire la limitation des pièces justificatives demandées aux usagers en particulier lorsque l'administration en dispose déjà. Ainsi, le Baromètre de l'Institut Paul Delouvrier de 2022 réalisé avec l'institut Kantar révélait que le taux de satisfaction des usagers services publics s'élevait à 73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée. Au regard de la contradiction apparente entre le postulat sur lequel se base la proposition de loi et la réalité de la perception des usagers, il est nécessaire de comprendre l'impact de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais de traitement des bureaux de postes qui composent nos territoires et qui ont connu une transformation significative de leur fonctionnement par le développement des outils numériques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 70 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 2 | 0 |
| Renaissance | 54 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste. »
« Pour rappel, La Poste n’est plus une administration depuis 1991. […] Qui parle de respect ? […] Je suis là pour vous répondre ! […] Le dernier contrat d’entreprise a été signé le 26 juin 2023 ; il lie l’État à La Poste pour l’exécution de quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, dans ce cadre, l’accessibilité bancaire. Les objectifs de qualité et d’efficacité et les modalités de suivi ont été définies et sont régulièrement documentées. Il n’est donc pas utile de compléter ce dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Je suis pour ! […] Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national. La Poste, justement, est un parfait contre-exemple. […] Sur mon territoire périurbain, on a connu des fermetures régulières des bureaux de poste, notamment des postes annexes. La mise en place des maisons France Services a permis le recrutement de postiers,… […] …qui, grâce à la formation dont a parlé la rapporteure lors de l’examen de l’article 1 er , ont pu se mettre de nouveau au service de leurs concitoyens. […] …et d’un service de proximité – deux éléments essentiels –, ce qui a évité la fermeture des bureaux de poste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »