réouverture des accueils physiques dans les services publics

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 30 novembre 2023 · adopté · 122 pour, 29 contre, 37 abstentions

Autrice : Danièle ObonoLFI · avec 110 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 30 novembre 2023, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à permettre la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 30 novembre 2023 : 122 voix pour, 29 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1773
Dossier législatif : DLR5L16N48763

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

13 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (13)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre 2023, une proposition de loi visant à réouvrir les accueils physiques dans les services publics. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES, qui se sont prononcés pour. En revanche, le groupe DEM s'est opposé, tandis que RE a choisi l'abstention. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de la présence physique dans les services publics.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Plus de proximité et d’humanité d’abord. Je crois qu’il nous faut continuer d’avoir une administration, une action publique à portée de femmes et d’hommes et représentées, incarnées par celles et ceux qui, sur le terrain, dans les compétences qui leur sont données, traduisent cette action publique pour nos concitoyens. […] Ce qui est demandé, ce sont des visages familiers, humains qui portent ces décisions en responsabilité aux côtés de nos concitoyens. » Emmanuel Macron, Président de la République française, 8 avril 2021 « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’va à Nanterre, 18 décembre 2021 Le constat dressé par Mme Houria Rahmouni Benahmed est aujourd’hui largement partagé par l’ensemble des actrices et acteurs de terrain. Des villes ultra densifiées aux campagnes désertifiées, c’est en effet à elles et eux qu’incombe de limiter les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics, des administrations étatiques et des organismes sociaux. En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçue…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. « Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations. » 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 112-9 est ainsi rédigé : « Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l’administration garantit à l’ensemble des usagers le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives. ».…
  • Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

21 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 15 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 1 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 12 amendements 2 adoptés
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
  • n° 2 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
  • n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
  • n° CL4 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès…
  • n° 4 M. Nicolas Ray LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »
  • n° CL5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
  • n° 5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »
  • n° CL6 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
  • n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »
  • n° 7 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Après l'article premier 7 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 8 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
  • n° 9 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
  • n° 10 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
  • n° 11 M. Guillaume Gouffier Valente RE Adopté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
  • n° 12 M. Guillaume Gouffier Valente RE Adopté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
  • n° 13 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
Titre 2 amendements
  • n° 14 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques » les mots : « créer un droit opposable à l’accueil…
  • n° 15 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques dans les » les mots : « ralentir la transformation…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (10)

Pour aller plus loin

Cosignataires (110)

Ugo BernalicisLFIAurélien SaintoulLFIMathilde PanotLFINadège AbomangoliLFILaurent AlexandreLFIGabriel AmardLFISégolène AmiotLFIFarida AmraniLFIRodrigo ArenasLFIClémentine AutainLFIKarim Ben CheikhEcoSChristophe BexLFICarlos Martens BilongoLFIManuel BompardLFIMickaël BoulouxSOCIdir BoumertitLFISoumya BourouahaGDRLouis BoyardLFIAymeric CaronLFISylvain CarrièreLFISteve ChaillouxGDRFlorian ChaucheLFISophia ChikirouLFIHadrien ClouetLFIÉric CoquerelLFIAlexis CorbièreLFIJean-François CoulommeLFICatherine CouturierLFIHendrik DaviLFIAlain DavidSOCSébastien DeloguLFIAlma DufourLFIKaren ErodiLFIMartine EtienneLFIElsa FaucillonGDREmmanuel FernandesLFISylvie FerrerLFICaroline FiatLFIPerceval GaillardLFIMarie-Charlotte GarinEcoSRaquel GarridoLFIJérôme GuedjSOCClémence GuettéLFIDavid GuiraudLFIJohnny HajjarSOCMathilde HignetLFIChantal JourdanSOCHubert Julien-LaferrièreEcoSMarietta KaramanliSOCÉmeline K/BidiGDRRachel KekeLFIAndy KerbratLFIBastien LachaudLFIJulie LaernoesEcoSMaxime LaisneyLFIArnaud Le GallLFIAntoine LéaumentLFIKarine LebonGDRÉlise LeboucherLFIJean-Paul LecoqGDRCharlotte LeducLFIJérôme LegavreLFISarah LegrainLFIMurielle LepvraudLFIBenjamin Lucas-LundyEcoSFrédéric MaillotGDRÉlisa MartinLFIPascale MartinLFIWilliam MartinetLFIFrédéric MathieuLFIDamien MaudetLFIMarianne MaximiLFIManon MeunierLFIMarcellin NadeauGDRJean-Philippe NilorLFINathalie OziolLFIFrancesca PasquiniEcoSStéphane PeuGDRSébastien PeytavieEcoSRené PilatoLFIFrançois PiquemalLFIChristine Pirès BeauneSOCMarie PochonEcoSThomas PortesLFILoïc Prud'hommeLFIAdrien QuatennensLFIJean-Hugues RatenonLFIJean-Claude RauxEcoSSandra RegolEcoSMereana Reid ArbelotGDRDavy RimaneGDRSébastien RomeLFISandrine RousseauEcoSFrançois RuffinLFIMichel SalaLFIHervé SaulignacSOCSabrina SebaihiEcoSDanielle SimonnetLFIErsilia SoudaisLFIAnne Stambach-TerrenoirLFIAurélien TachéEcoSSophie Taillé-PolianEcoSAndrée TaurinyaLFIMatthias TavelLFIJean-Marc TellierGDRAurélie TrouvéLFICécile UntermaierSOCPaul VannierLFILéo WalterLFIChristophe BentzRN