Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 novembre 2023 · adopté · 122 pour, 29 contre, 37 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 30 novembre 2023, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à permettre la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 30 novembre 2023 : 122 voix pour, 29 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
13 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (13)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 novembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 122 pour · 29 contre · 37 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 121 pour · 9 contre · 18 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 2 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 120 pour · 21 contre · 12 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 9 pour · 165 contre · 22 abst. Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 86 pour · 129 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 131 pour · 86 contre · 2 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 85 pour · 122 contre · 3 abst. Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 82 pour · 96 contre · 28 abst. Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 164 pour · 6 contre · 27 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 161 pour · 6 contre · 27 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 69 pour · 101 contre · 27 abst. Rejeté
- 30 novembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 149 pour · 23 contre · 26 abst. Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 69 pour · 103 contre · 31 abst. Rejeté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre 2023, une proposition de loi visant à réouvrir les accueils physiques dans les services publics. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES, qui se sont prononcés pour. En revanche, le groupe DEM s'est opposé, tandis que RE a choisi l'abstention. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de la présence physique dans les services publics.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Plus de proximité et d’humanité d’abord. Je crois qu’il nous faut continuer d’avoir une administration, une action publique à portée de femmes et d’hommes et représentées, incarnées par celles et ceux qui, sur le terrain, dans les compétences qui leur sont données, traduisent cette action publique pour nos concitoyens. […] Ce qui est demandé, ce sont des visages familiers, humains qui portent ces décisions en responsabilité aux côtés de nos concitoyens. » Emmanuel Macron, Président de la République française, 8 avril 2021 « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’va à Nanterre, 18 décembre 2021 Le constat dressé par Mme Houria Rahmouni Benahmed est aujourd’hui largement partagé par l’ensemble des actrices et acteurs de terrain. Des villes ultra densifiées aux campagnes désertifiées, c’est en effet à elles et eux qu’incombe de limiter les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics, des administrations étatiques et des organismes sociaux. En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçue…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. « Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations. » 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 112-9 est ainsi rédigé : « Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l’administration garantit à l’ensemble des usagers le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives. ».…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
21 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 15 Rejetés
- 1 Non défendus
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté scrutin public
- n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 2 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° CL4 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté
- n° 4 M. Nicolas Ray LR Non défendu
- n° CL5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté
- n° CL6 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté
- n° 7 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public
Après l'article premier 7 amendements 2 adoptés
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° 8 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté
- n° 9 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public
- n° 10 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public
- n° 11 M. Guillaume Gouffier Valente RE Adopté scrutin public
- n° 12 M. Guillaume Gouffier Valente RE Adopté scrutin public
- n° 13 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public
Titre 2 amendements
- n° 14 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté scrutin public
- n° 15 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (10)
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 121 pour · 9 contre Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 2 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 120 pour · 21 contre Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 9 pour · 165 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 86 pour · 129 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 85 pour · 122 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 82 pour · 96 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 164 pour · 6 contre Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 161 pour · 6 contre Adopté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 69 pour · 101 contre Rejeté
- 30 novembre 2023 l'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). 69 pour · 103 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (110)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)