Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Obono LFI-NUPES.
L'essentiel : La prise en charge des usagers dans les services publics doit intervenir « dans un délai raisonnable », précision ajoutée au texte relatif à l’accueil physique.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne un recours accru aux rencontres sur rendez-vous. Dans de nombreux services publics, le délai d’obtention d’un rendez-vous est devenu déraisonnable et entraîne des blocages importants sur les dossiers des usagers et usagères voire les plonge dans des situations de rupture de droits tragiques. C’est le cas des préfectures où les délais d’attente sont de plusieurs mois en particulier dans le cadre des demandes de titre de séjours avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les personnes concernées puisque la légalité de leur situation dépend des démarches et procédures administratives réalisées. Citons également le cas de l’assurance maladie et notamment de la CPAM Paris où les délais sont actuellement de 3 semaines. Un temps d’attente insupportable pour des assuré·es dont le versement des indemnités dépend bien souvent de l’issue de ce rendez-vous. Cet amendement vise donc à garantir à l’usager ou usagère de pouvoir accéder à une prise en charge par une personne physique dans un délai d’attente raisonnable, c’est-à-dire qui ne remet pas en question la garantie de ses droits, ni de ses conditions de vie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 71 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 1 | 7 |
| Renaissance | 4 | 6 | 10 |
| Horizons et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sandrine Josso DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Anne Bergantz DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je profiterai de cet amendement pour répondre à certaines questions posées lors de la discussion générale. Je note qu’une très large majorité des groupes ont convenu de l’intérêt de tenir ce débat en séance, et que de nombreux constats sont partagés : au sujet de l’intérêt du numérique – j’y reviendrai – et de la facilité qu’il représente pour un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi au sujet des difficultés qui perdurent et de la nécessité d’y apporter des réponses. »
« Je tiens à lever un malentendu : nous n’opposons pas le numérique à l’accueil physique, bien au contraire – notre groupe utilise d’ailleurs volontiers le numérique et les réseaux sociaux, ce dont vous nous faites parfois le reproche. Dans cette orientation et cette stratégie, nous considérons le numérique comme un bien commun, un champ de l’humanité dont il faut s’emparer pour servir l’intérêt général. Il ne s’agit donc nullement d’une volonté de retour en arrière de notre part – rassurez-vous, nous ne croyons pas que c’était mieux avant, mais nous pensons que cela peut être bien mieux encore, en s’appuyant sur les fondements de la république sociale. »
« Les délais de prise en charge tendent à se raccourcir, même si des progrès restent à accomplir. La politique de diversification des canaux a pour objectif de désengorger les guichets, afin de permettre aux agents de se concentrer sur les usagers qui en ont le plus besoin. L’augmentation du nombre de rendez-vous physiques ou téléphoniques est une priorité du Gouvernement– le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, l’a rappelé à plusieurs reprises. Notre objectif est bien évidemment de faciliter la vie des usagers. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. »
« Je dois dire que cette proposition de loi donne beaucoup de satisfaction à la majorité ; je suis ravie que nous ayons réussi à vous convaincre, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, puisqu’il y a quelques années, vous prétendiez que France Services ne faisait que dissimuler le manque de services publics. […] Finalement, France Services devient à vos yeux un vrai service de proximité, et témoigne du retour en force des services publics dans les territoires. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à Jacqueline Gourault, ancienne ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui a porté à bout de bras ce programme. »
« Je salue la très belle initiative de Mme la rapporteure, notamment en ce qui concerne les territoires ultramarins : ceux-ci sont truffés de zones blanches, ce qui empêche leurs habitants d’accéder aux services publics en ligne. Ajoutons qu’à la Guadeloupe et à la Martinique, la population, vieillissante, est parfois touchée par l’illectronisme. Cette proposition de loi, qui permet de lever les blocages liés au manque de numérique et au vieillissement de la population, est donc la bienvenue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »