Amendement n° 3

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Danièle Obono LFI-NUPES

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.

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• n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
• n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
• n° 2 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
• n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès…
• n° 4 M. Nicolas Ray LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »
• n° CL5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
• n° 5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »
• n° CL6 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
• n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »
• n° 7 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »