Amendement n° CL6 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».

L'exposé des motifs

Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne un recours accru aux rencontres sur rendez-vous. Dans de nombreux services publics, le délai d’obtention d’un rendez-vous est devenu déraisonnable et entraîne des bloc… (extrait)