Amendement n° 7

ARTICLE PREMIER

• M. Guillaume Gouffier Valente RE

Cosignataires :

• Marie Lebec

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
• n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »
• n° 2 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
• n° CL3 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 3 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
• n° CL4 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès…
• n° 4 M. Nicolas Ray LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »
• n° CL5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…
• n° 5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »
• n° CL6 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».
• n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »