Amendement de M. Gouffier Valente et Mme Lebec (LAREM) · après art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

Scrutin du 2023-11-30. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 69 pour, 101 contre, 27 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 13, déposé par M. Gouffier Valente et Mme Lebec : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des dema…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)50000Pour
Rassemblement National (RN)002222Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)07200Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)17622Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0900Contre
Horizons et apparentés (HOR)1301Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0422Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total691012728