Amendement n° 13 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Gouffier Valente et Mme Lebec RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Les préfectures auraient fait l’objet d’un rapport gouvernemental, remis au Parlement dans un délai d’un an, sur l’impact de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarches administratives a eu un impact négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès a ces services pour les usagers. Pourtant, ce constat est loin d'être unanimement partagé, la dématérialisation a permis de rendre les démarches plus simple et développer la transversalité entre les administrations, à l'image de France Connect qui permet l'accès aux démarches les plus importantes avec un seul et même identifiant ou le principe du "dites-le nous une fois", c'est-à-dire la limitation des pièces justificatives demandées aux usagers en particulier lorsque l'administration en dispose déjà. Ainsi, le baromètre de l'Institut Paul Delouvrier de 2022 réalisé avec l'institut Kantar révélait que le taux de satisfaction des usagers services publics s'élevait à 73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée. Au regard de la contradiction apparente entre le postulat sur lequel se base la proposition de loi et la réalité de la perception des usagers, il est nécessaire de comprendre l'impact de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais de traitement des services préfectoraux, notamment chargés de la délivrance des titres d'identité, permis de conduire, ou encore des titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 6 | 2 |
| Renaissance | 50 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une dernière demande de rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches, l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte. C’est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’immigration. »
« Lors du dernier CITP en 2023, il a été décidé de mettre en place, dans le cadre de Services publics +, un tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques. Ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de ressenti – satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches et qualité de la relation –, mesurés par sondage à la maille nationale et régionale, et inclut le taux de qualité des démarches en ligne. Il permet de suivre l’impact de toute action prise au titre de la dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. »
« Notre groupe votera contre l’amendement car, comme l’a dit la secrétaire d’État, nous disposons déjà des chiffres. En conséquence, ce rapport ne sert à rien ! »
« Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Gouffier Valente, qui est l’occasion de mettre en lumière le travail de proximité difficile qu’accomplissent les agents de nos préfectures, auxquels on pense peu. Ce rapport pourrait utilement éclairer les débats que nous aurons lors de l’examen en séance du projet de loi sur l’immigration. […] Les préfectures adoptent la charte Marianne. Ainsi, les délais de traitement des dossiers dans les services qui s’occupent des droits des étrangers se sont considérablement améliorés. C’est un secteur où il est bien difficile de concilier l’accueil physique et numérique. Ce rapport pourrait donc être vraiment utile. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »