Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par Mme Obono LFI-NUPES.
L'essentiel : Les agents chargés de l’accueil physique doivent bénéficier de formations « convenablement dimensionnées, financées et adaptées » aux exigences de leur mission, précision ajoutée au texte sur l’accueil des usagers.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’importance du niveau de formation des agentes et des agents chargés de l’accueil, de la prise en charge et du suivi des usagers et usagères du service public a été largement mise en avant au cours des auditions conduites par votre rapporteure. En effet, la connaissance plus ou moins approfondie des multiples procédures administratives implique un niveau d’accompagnement qui peut être différent. D’autres formations spécifiques, notamment sur la vulnérabilité de certaines publics, sont également nécessaires. Le présent amendement propose donc d’inclure dans la proposition de loi cet enjeu de la formation des agentes et agents chargés de l’accueil physique dans les services publics. Il précise en outre que ces formations doivent être convenablement dimensionnées, financées et adaptées : pour ne prendre qu’un exemple, la formation actuellement dispensée aux agents des espaces France services est de seulement 5 jours, ce qui est tout à fait insuffisant au regard de la diversité des situations administratives qui peuvent leur être soumises. Il importe donc d’apporter ces précisions qui vont dans le sens de l’intérêt général et d’un meilleur accès aux services publics.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 71 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 13 | 1 |
| Renaissance | 3 | 1 | 10 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il aborde le sujet majeur de la formation des agentes et agents chargés de l’accueil physique dans les services publics, notamment dans les agences France Services. Si nous convenons tous de la nécessité d’un accueil physique – en cela, nos positions convergent dans l’intérêt de la population, et tant mieux –, nous devons reconnaître certaines limites ; elles ont d’ailleurs été soulignées par les responsables de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par les agents chargés de la transition numérique que nous avons auditionnés : la formation des conseillers et conseillères de France Services est trop courte, et parfois insuffisante. »
« Les agents publics ont un droit à la formation tout au long de leur carrière. Plus spécifiquement, les agents de France Services suivent une formation de onze jours et demi, et ceux qui exercent dans les administrations relevant du programme Services publics + sont formés en ce sens. L’objectif est d’améliorer la qualité de service pour les usagers, en permettant aux agents de tenir leur rôle grâce à la formation. C’est le principe de la symétrie des attentions : je prends soin de l’usager et de l’agent. Pour ce faire, l’agent dispose, dans un espace qui lui est propre, d’un programme de ressources de formation. »
« Nous parlons beaucoup des maisons France Services, hommage rendu à l’action du Président de la République et de Jacqueline Gourault sous l’ancienne législature. Permettez-moi d’insister sur deux points. D’abord, je voudrais souligner l’extrême diversité des lieux d’implantation des maisons France Services, qui permet d’aller au plus près de nos concitoyens. […] Quant à la formation des secrétaires de mairie ou des agents des maisons France Services, il est vrai qu’il faut faire un effort, mais je crois que les centres de gestion départementaux y répondent. »
« Madame la rapporteure, votre amendement est l’illustration d’une loi bavarde : cet ajout n’est pas nécessaire. Dans nos campagnes, dans nos services publics, nous avons évidemment besoin d’un accueil physique. En effet, il est de plus en plus compliqué pour nos concitoyens d’accéder aux services publics. Au-delà, une simplification est nécessaire : si l’administration reste toujours aussi complexe et incompréhensible, la démarche ne servira à rien. Il faut donc que le Gouvernement s’engage, au-delà du nécessaire accueil physique, à simplifier les démarches administratives. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s’est accélérée en France pour s’imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l’État. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »