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Amendement n° 14

Déposé le : 27 novembre 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 30 novembre 2023
Porte sur : Titre

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

TITRE

Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques » les mots : « créer un droit opposable à l’accueil physique ».
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Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Plus encore que de prévoir la réouverture d'accueil physiques dans les services publics, la présente proposition de loi prévoit la création d'un droit opposable à l'ouverture d'un accueil physique dès lors qu'une démarche dématérialisée est mise en place par l'administration. Préciser dans son titre cette différence notable et la mise en place prochaine de ce droit opposable permet de mieux saisir la portée de ce texte et les conséquences que son adoption emporterait.
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Le texte amendé

réouverture des accueils physiques dans les services publics Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.

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Titre · 2 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000014.