Amendement n° 14 · TITRE, déposé par M. Gouffier Valente et Mme Lebec RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Le titre de la proposition de loi aurait mentionné la création d’un « droit opposable à l’accueil physique » plutôt que la réouverture des accueils physiques, formulation jugée plus fidèle par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques » les mots : « créer un droit opposable à l’accueil physique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Plus encore que de prévoir la réouverture d'accueil physiques dans les services publics, la présente proposition de loi prévoit la création d'un droit opposable à l'ouverture d'un accueil physique dès lors qu'une démarche dématérialisée est mise en place par l'administration. Préciser dans son titre cette différence notable et la mise en place prochaine de ce droit opposable permet de mieux saisir la portée de ce texte et les conséquences que son adoption emporterait.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 2 | 2 |
| Renaissance | 48 | 1 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais émettre un avis commun sur les deux amendements tendant à modifier le titre du texte, qui paraît suffisamment clair et répond aux demandes formulées depuis de très nombreuses années par les associations, la Défenseure des droits et le Conseil d’État. J’émets un avis défavorable, comme la commission. »
« Je comprends l’objet de cet amendement. La proposition de loi crée un droit opposable à l’accueil physique, qui ne nous paraît ni efficient ni opérant à l’heure où nous centralisons les démarches. Néanmoins, ne souhaitant pas m’immiscer dans la rédaction du titre d’un texte d’initiative parlementaire, je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée. »
« Vous pouvez me laisser m’exprimer ? […] Puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais remercier tous les agents des maisons France Services , qui représentent tout à la fois la caisse d’allocations familiales, les ministères de l’intérieur, celui de la justice et celui des finances, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pôle emploi et La Poste. […] Ces agents ont une réalité bien physique : ils sont présents dans les maisons France Services et je crois que nous devons leur rendre hommage ! (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »