Amendement n° 10 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Gouffier Valente et Mme Lebec RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Pôle emploi aurait été évalué par un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation, portant sur l’effet de la dématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitement des demandes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle Emploi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarches administratives a eu un impact négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès a ces services pour les usagers. Pourtant, ce constat est loin d'être unanimement partagé, la dématérialisation a permis de rendre les démarches plus simples et développer la transversalité entre les administrations, à l'image de France Connect qui permet l'accès aux démarches les plus importantes avec un seul et même identifiant ou le principe du "dites-le nous une fois", c'est-à-dire la limitation des pièces justificatives demandées aux usagers en particulier lorsque l'administration en dispose déjà. Ainsi, le Baromètre de l'Institut Paul Delouvrier de 2022 réalisé avec l'institut Kantar révélait que le taux de satisfaction des usagers des services publics s'élevait à 73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée. Au regard de la contradiction apparente entre le postulat sur lequel se base la proposition de loi et la réalité de la perception des usagers, il est nécessaire de comprendre l'impact de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais de traitement de Pôle emploi, organisme qui fait l'objet de démarches de la part des demandeurs d'emploi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir que les usagers ne soient pas contraints de recourir à des procédures dématérialisées. Il introduit une disposition qui reconnaît le droit des citoyens à accéder à des services publics physiques. De plus, il prévoit des mesures de financement pour compenser la charge financière engendrée par ces dispositions, à la charge de l’État et des collectivités territoriales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 70 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 54 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport relatif à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle emploi. L’intérêt de ce débat est qu’il nous permet de nous interroger sur la meilleure option, selon les cas, entre, d’une part, la dématérialisation, qui offre des avantages en permettant d’éviter de se déplacer et de faire la queue au guichet, donc de gagner du temps, et, d’autre part, la présence humaine, pour les démarches dont le traitement la justifie. »
« Le dernier CITP de mai 2023, dans le cadre de Services publics +, a décidé de mettre en place le tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques. Ce tableau de bord comporte cinquante indicateurs de ressenti – satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches, qualité de la relation… – mesurés par sondage à la maille nationale et régionale. Il inclut aussi le taux de qualité des démarches en ligne et permet de suivre l’impact de la dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. »
« Il y a trois mois, je ne siégeais pas parmi vous car j’étais encore maire. Ma commune a vu disparaître l’agence de La Poste, après une longue agonie marquée par la réduction progressive des horaires d’ouverture du bureau qui engendrait sa désaffection. Nous avons ouvert une agence communale qui a pris le relais, avec des horaires d’ouverture étendus, et qui ouvre désormais le samedi. Cette nouvelle agence fonctionne bien. Depuis lors, dans cette commune rurale de 6 000 habitants, nous avons monté un dossier France Services et venons d’en obtenir l’homologation. La maison France Services va ouvrir au début de l’année 2024. »
« Cette proposition de loi nous dit l’impatience quant au progrès souhaité dans le service rendu à nos concitoyens, mais nous permet aussi de faire un bilan d’étape. Les points France Services sont nés de la colère des gilets jaunes et issus du grand débat que le Président de la République avait alors organisé. […] Dans ce contexte, nous avions pris conscience que les services publics devaient revenir dans les territoires. Le Président de la République avait promis ces points de services publics, distants de moins de trente minutes pour chaque Français. Au début, 1 000 points France Services ont été créés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réouverture des accueils physiques dans les services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. »
« Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,… »
« Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services… »
« Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
« Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administ… »