Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Ce que change ce texte
Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, par 169 voix contre 29 et 4 abstentions.
- Échéances repousséesDonne plus de temps pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation : le délai fixé aux documents de planification régionale passe de trente à trente-neuf mois, et les échéances prévues aux 6° à 8° du IV de l’article 194 de la loi Climat et résilience sont allongées de six mois. art. 1er
- CorseEn Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est couverte ni par un plan local d’urbanisme, ni par un document en tenant lieu, ni par une carte communale ; l’objectif régional est décliné entre les parties du territoire corse. art. 1er
- Conférence régionaleInstitue dans chaque région une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation, présidée par le président de région ; sa composition est fixée par le conseil régional avec l’accord des intercommunalités et communes compétentes en urbanisme, ou à défaut par la loi (notamment 15 représentants de la région et 15 des intercommunalités). art. 3
- Rôle de la conférenceLa conférence peut proposer l’objectif régional et sa déclinaison infrarégionale, avant quoi le document régional ne peut être arrêté, sauf au terme de six mois ; elle est consultée sur les grands projets, dresse régulièrement un bilan et remet un rapport au Parlement au premier semestre 2027. art. 3
- Grands projets nationauxLa consommation d’espaces des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (lignes à grande vitesse, projets industriels majeurs, opérations des grands ports, défense, prisons, réacteurs nucléaires, postes électriques d’au moins 220 kilovolts…) est comptée au niveau national, dans un forfait de 12 500 hectares dont 10 000 mutualisés entre les régions, et non dans les objectifs des collectivités. art. 4
- Liste des projetsLeur liste est arrêtée par le ministre chargé de l’urbanisme après avis du président de région et consultation de la conférence ; une commission régionale de conciliation, à parité entre l’État et la région, peut être saisie en cas de désaccord, et un dépassement du forfait ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités. art. 4
- Un hectare garantiToute commune couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 dispose d’une surface minimale d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première décennie, qu’elle peut mutualiser à l’échelle intercommunale ; elle est majorée de 0,5 hectare par commune déléguée dans les communes nouvelles, dans la limite de deux hectares. art. 7
- Trait de côteDans les communes exposées au recul du trait de côte, les surfaces artificialisées appelées à être renaturées dans un projet de recomposition spatiale peuvent être considérées comme désartificialisées ; celles qui ne l’ont pas été au terme de chaque tranche de dix années redeviennent artificialisées. art. 10
- Droit de préemptionLa collectivité compétente peut délimiter des secteurs prioritaires, soumis au droit de préemption urbain, qui présentent un potentiel foncier majeur pour lutter contre l’artificialisation : nature en ville, renaturation, renouvellement urbain et friches. art. 12
- Sursis à statuerL’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer sur un projet consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers qui compromettrait les objectifs du document d’urbanisme en préparation, sauf si le projet est compensé par la renaturation d’une surface au moins équivalente. art. 12
- Renaturation déduiteLa transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers par renaturation peut être déduite de la consommation d’espaces comptabilisée. art. 13
- FiscalitéLe Gouvernement remet sous six mois un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols, en recensant les outils qui y incitent et ceux qui peuvent la freiner ou favoriser la renaturation. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 juillet 2023 : 169 voix pour, 29 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 77 | 1 | 1 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Élodie Jacquier-Laforge DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jérôme Buisson RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hubert Ott DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Salue, en ouvrant la discussion sur les conclusions de la commission mixte paritaire, « l’esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité » : c’est cette adoption de première lecture qui a selon lui permis « d’arriver en commission mixte paritaire (CMP) avec des convictions claires et affirmées ». Il invite ensuite l’Assemblée à voter en faveur du texte.
Relève que la proposition de loi a trouvé son titre dans les dernières minutes de la commission mixte paritaire : « Ce titre, qui est un combiné des précédents, résume fort bien la volonté commune des sénateurs et des députés. » Juge que le texte issu des travaux des deux chambres « répond aux inquiétudes et aux incompréhensions des élus locaux », et annonce que le groupe Horizons le votera.
Ont voté pour. La Gauche démocrate et républicaine vote avec la majorité, quand les deux autres composantes de la gauche s’y opposent ou s’abstiennent.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 28 voix contre de leurs deux groupes sur les 29 du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Juge que l’accord de commission mixte paritaire affaiblit la trajectoire ZAN : « Le forfait national est en outre réduit de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 pour les territoires non soumis à la trajectoire des 50 %, ce qui favorisera là encore le dépassement de l’objectif de 122 000 hectares ». Son groupe a envisagé de voter contre ce « mauvais accord » ; le besoin de clarification exprimé par les élus locaux et ruraux l’amène à s’abstenir.
S’abstient : ses 3 abstentions sur les 4 du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l’artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l’esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n’est pas anodin, car cela… »
« À l’Assemblée nationale, l’examen du texte a duré onze heures en commission et quinze en séance publique ; 463 amendements ont été examinés en commission, 621 en séance. »
« Avant de tenir des propos plus désagréables, je souhaite remercier le rapporteur Bastien Marchive et le rapporteur pour avis Lionel Causse pour leur état d’esprit, pour l’ouverture et la transparence dont ils ont fait preuve tout au long des débats, ainsi que pour les efforts qu’ils ont fournis en C… »
« La présente proposition de loi a trouvé son titre dans les dernières minutes de la commission mixte paritaire : « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ». »
« « Depuis le début du quinquennat, […] la cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » Voilà ce qui apparaît sur le site internet de l’Élysée, qui présente l’objectif zéro artificialisation nette comme un engagement tenu. »
« Lorsque la loi écoute, fait avec, se construit avec le consentement de ceux à qui elle s’applique, elle devient une force de mobilisation ; elle n’est plus seulement une force de contrainte. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de lutter contre l’artificialisation massive des sols, qui contribue au déclin de la biodiversité et au dérèglement climatique. »
« Il y a deux ans, vous adoptiez consensuellement la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. »
« Alors que l’artificialisation des sols empêche toute infiltration d’eau, alors qu’elle tue la biodiversité, alors qu’elle augmente la pollution dans les sols, alors qu’elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, sénateurs et Gouvernement se sont accordés, en… »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire, tenue jeudi dernier, que nous n’oublierons pas, car la fumée blanche a mis du temps à sortir. Je remercie tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis. »
« Convaincre, c’est d’abord emporter l’adhésion de l’autre à ce que l’on croit juste et nécessaire ; c’est parfois aussi se convaincre mutuellement qu’un autre chemin commun est possible. C’est ce qui s’appelle le compromis. »
Le passage en commission
595 amendements examinés en commission, dont 103 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 595 amendements y ont été déposés, dont 103 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 103 adoptions qui est arrivé en séance, où 822 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 4 sur 28 14 %
- GDR-NUPES 1 sur 24 4 %
- SOC 4 sur 43 9 %
- LIOT 3 sur 42 7 %
- DEM 6 sur 8 75 %
- RE 64 sur 158 41 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR 3 sur 138 2 %
- RN 1 sur 69 1 %
- ECOLO 6 sur 73 8 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 8 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027. 38 adoptés sur 85
- Article 4 Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. 11 adoptés sur 73
- Article 1er Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027. 11 adoptés sur 27
- Article 13 Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. 9 adoptés sur 22
- Article 7 Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031. 5 adoptés sur 56
- Article 2 5 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles · 45 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1359 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 45 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027. 5427 com. / 27 séance
Allonge les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation aux documents d'urbanisme et, en Corse, interdit l'extension de l'urbanisation sans document d'urbanisme dès le 22 août 2027.
54 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 27 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 168 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement proposait d’abroger purement et simplement le dispositif « zéro artificialisation nette » de la loi Climat et résilience, son auteur estimant qu’il freine usines, logements et infrastructures et aggrave le déclin rural.
- n° 364 M. Rolland LR rejeté Jugeant trop court le calendrier adopté en commission, cet amendement du groupe LR voulait allonger les délais laissés aux régions, puis aux communes et intercommunalités, pour adapter leurs documents d’urbanisme aux objectifs « ZAN ».
- n° 600 M. Lopez-Liguori rejeté Les communes de moins de 10 000 habitants auraient pu obtenir du préfet une dérogation aux objectifs de réduction de l’artificialisation, son auteur souhaitant une application souple, au cas par cas.
- n° 73 Mme Dalloz LR rejeté En matière d’artificialisation, l’objectif « d’atteindre » zéro artificialisation nette en 2050 serait devenu « tendre vers », son autrice préférant un objectif incitatif à un objectif contraignant.
- n° 477 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté L’objectif national de zéro artificialisation nette aurait été avancé de 2050 à 2040 avec cet amendement, son auteur voulant accélérer la lutte contre un rythme d’artificialisation qu’il juge excessif.
- n° 110 M. Lottiaux RN rejeté Les délais comptés depuis la promulgation de la loi auraient été remplacés par des dates fixes, décalant notamment la décennie de référence à 2025-2035, son auteur dénonçant des échéances trop courtes.
- n° 1 M. Molac LT rejeté La lutte contre l’artificialisation aurait été territorialisée région par région selon les dynamiques démographiques, M. Molac citant la forte croissance de population attendue en Bretagne.
- n° 601 M. Castor GDR-NUPES rejeté La Guyane aurait été exemptée des objectifs de réduction de l’artificialisation, avec des objectifs propres fixés par décret, son auteur invoquant les spécificités et l’urgence socio-économique du territoire.
- n° 610 Mme Belluco ECOLO rejeté En élargissant les références légales visées, cet amendement voulait appliquer aussi à la Corse et à l’Île-de-France l’obligation de diviser par deux l’artificialisation sur la décennie 2021-2031.
- n° 612 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait soumettre l’Île-de-France au même objectif intermédiaire de limitation de l’artificialisation que les autres régions hexagonales, son autrice soulignant que la région artificialise massivement.
Article 2supprimé 188 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 479 M. Martinet rejeté À l’inverse, cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour que les documents d’urbanisme soient « compatibles avec » les objectifs régionaux anti-artificialisation, et non plus seulement les « prendre en compte ».
- n° 288 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour supprimer le lien de compatibilité obligeant les documents d’urbanisme locaux à suivre le schéma régional (SRADDET), son auteur défendant l’autonomie des communes.
- n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’article 2, supprimé, aurait été rétabli dans la version du Sénat, pour que les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation soient seulement « pris en compte » par les documents d’urbanisme locaux.
Article 3art. adopté Description : Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027. 20285 com. / 117 séance
Description : Institue une conférence régionale de gouvernance de la réduction de l'artificialisation, sauf en Corse, consultée sur les projets d'envergure, et lui impose un rapport au Parlement en 2027.
202 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 38 adoptés, puis 117 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 480 Mme Couturier rejeté Cet amendement proposait de remplacer le représentant de la chambre d’agriculture par un membre de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, son autrice jugeant cette instance mieux à même d’apprécier les enjeux d’artificialisation.
- n° 634 Mme Belluco ECOLO adopté La conférence régionale chargée de la réduction de l’artificialisation des sols intègre désormais au moins cinq représentants d’organismes de gestion des espaces naturels et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées.
Article 4art. adopté Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. 20473 com. / 131 séance
Fixe à 12 500 hectares, dont 10 000 mutualisés entre régions, le forfait national de consommation d'espaces des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.
204 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 131 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 15 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (21)
- n° 646 Mme Belluco ECOLO rejeté La suppression pure et simple de l’article 4, qui prévoit de décompter à part les grands projets nationaux, était demandée par cet amendement, son autrice jugeant ce périmètre trop large et menaçant l’objectif ZAN.
- n° 113 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article pour exempter du décompte ZAN les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté ou la transition écologique, son autrice jugeant ces objectifs d’importance équivalente.
- n° 365 M. Rolland LR rejeté La liste des grands projets exemptés du ZAN aurait été élargie par cet amendement, revenant à la version large du Sénat (chantiers de l’État, industries valorisant des ressources renouvelables, grandes infrastructures).
- n° 721 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement de précision voulait inscrire que la comptabilisation des grands projets nationaux ne puisse pas, à l’échelle du pays, faire dépasser le plafond national d’artificialisation des sols.
- n° 688 Mme Belluco ECOLO rejeté Par une réécriture d’ensemble, cet amendement voulait restreindre les grands projets décomptés (ports, défense, prisons), abaisser le forfait à 10 000 hectares et soumettre l’arrêté à l’avis des régions.
- n° 492 Mme Couturier rejeté Cet amendement proposait de resserrer la liste des grands projets décomptés du ZAN aux seuls jugés utiles à la transition écologique (ports, lignes du quotidien, énergies renouvelables, hôpitaux, universités, défense).
- n° 483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La construction de lignes à grande vitesse n’aurait plus compté parmi les grands projets nationaux exemptés du ZAN, son autrice préférant financer la rénovation des lignes classiques et des petites lignes.
- n° 484 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Les lignes à grande vitesse auraient cédé la place, dans les grands projets décomptés du ZAN, à la rénovation des « lignes du quotidien », que son autrice juge prioritaires.
- n° 660 Mme Mathilde Paris rejeté En retirant la mention « à grande vitesse » attachée aux lignes ferroviaires décomptées du ZAN, cet amendement voulait, selon son autrice, étendre le dispositif à toutes les lignes existantes et futures.
- n° 823 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la disposition permettant de sortir du décompte ZAN les projets dits d’industrie verte, son auteur craignant qu’ils artificialisent au lieu de s’installer sur des friches.
- n° 725 M. Delautrette SOC rejeté Les projets de production, transformation ou stockage d’énergies fossiles dans les grands ports auraient été exclus des grands projets décomptés du ZAN, sauf un terminal méthanier flottant, selon les députés socialistes.
- n° 493 M. Martinet rejeté Les opérations menées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, comme Paris-Saclay, auraient été retirées des grands projets décomptés du ZAN, son auteur les jugeant parfois contraires aux impératifs écologiques.
- n° 490 M. Laisney LFI-NUPES rejeté La construction de réacteurs nucléaires n’aurait plus figuré, avec cet amendement, parmi les grands projets nationaux décomptés du ZAN, son auteur s’opposant au nucléaire et à l’artificialisation qu’il entraîne.
- n° 285 M. Jumel rejeté Les aménagements induits par un grand projet, comme l’EPR de Penly (logements, routes, équipements), auraient été intégrés à son périmètre, M. Jumel voulant que les territoires d’accueil ne soient pas pénalisés.
- n° 366 M. Rolland LR rejeté Les voies ferroviaires nouvelles rendues nécessaires par un grand projet industriel, comme dans le bassin dunkerquois, auraient été ajoutées par M. Rolland aux projets exclus du décompte de l’artificialisation.
- n° 367 M. Rolland LR rejeté Les logements rendus nécessaires par l’arrivée d’un grand projet industriel auraient rejoint, selon M. Rolland, la liste des projets décomptés du ZAN, pour accompagner les communes confrontées à l’afflux de travailleurs.
- n° 664 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait empêcher que l’arrêté listant les grands projets nationaux puisse être modifié pour en ajouter d’autres en cours de route, ce qui selon son autrice ferait dépasser l’enveloppe fixée.
- n° 665 Mme Belluco ECOLO rejeté Ni l’ajout d’un projet d’envergure nationale ou européenne, ni la modification de l’arrêté, n’auraient pu conduire à dépasser le forfait national d’artificialisation, selon cet amendement de repli du groupe Écologiste.
- n° 667 Mme Belluco ECOLO rejeté Le forfait national d’hectares réservé aux grands projets de l’État serait passé de 15 000 à 10 000 hectares avec cet amendement, son autrice voulant que l’État applique lui aussi la sobriété foncière.
- n° 671 Mme Belluco ECOLO rejeté Le plafond fixé par le forfait d’artificialisation ne pourrait pas être dépassé : cet amendement de clarification voulait l’inscrire explicitement, son autrice reprenant une formulation présentée par le rapporteur et le ministre en commission.
- n° 668 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité de dépasser le forfait d’artificialisation fixé au niveau national, son autrice estimant qu’un tel dépassement reviendrait à abandonner l’objectif de réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici 2031.
Article 5supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 6supprimé 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 7art. adopté Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031. 14356 com. / 87 séance
Garantit aux communes dotées d'un document d'urbanisme antérieur au 22 août 2026 un hectare d'espaces consommables sur la première décennie, mutualisable, et impose un bilan régional avant 2031.
143 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 5 adoptés, puis 87 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 713 Mme Belluco ECOLO rejeté La garantie rurale aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules communes ayant artificialisé moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés entre 2011 et 2021, son autrice voulant valoriser les communes économes en foncier.
- n° 724 Mme Belluco ECOLO rejeté La surface minimale garantie aux communes rurales aurait été conditionnée, avec cet amendement, à l’absence de déclin démographique, à moins de 10 % de logements vacants et à une étude des capacités de densification déjà existantes.
- n° 734 M. Delautrette SOC adopté Le bénéfice de la surface minimale de développement communal, dite garantie rurale, ne dispense pas les communes sans document d’urbanisme du respect des règles limitant les constructions hors des zones déjà urbanisées.
- n° 717 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner à 50 hectares l’artificialisation d’une commune sur la première décennie, en miroir de la garantie rurale, son autrice ciblant une poignée de communes très consommatrices d’espaces naturels et agricoles.
- n° 742 M. Delautrette SOC rejeté Une part de 1 % de l’enveloppe d’artificialisation du schéma de cohérence territoriale aurait été réservée, avec cet amendement, aux pistes cyclables intercommunales, mobilisable surtout par les communes peu denses, pour développer les réseaux vélo ruraux.
Article 10art. adopté Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en 10 années. 3216 com. / 16 séance
Permet de compter comme désartificialisées les surfaces exposées au recul du trait de côte vouées à renaturation, qui redeviennent artificialisées faute de renaturation en 10 années.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 11supprimé 98 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 514 M. Gaillard rejeté
Article 12art. adopté Description : Ouvre le droit de préemption urbain en secteurs prioritaires et un sursis à statuer sur des projets compromettant la réduction de l'artificialisation, sauf renaturation équivalente, avec acquisition exigible. 8155 com. / 26 séance
Description : Ouvre le droit de préemption urbain en secteurs prioritaires et un sursis à statuer sur des projets compromettant la réduction de l'artificialisation, sauf renaturation équivalente, avec acquisition exigible.
81 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 737 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour un propriétaire dont le projet de construire a été refusé, d’obliger la collectivité à racheter son terrain, son auteur jugeant cette acquisition injustifiée hors d’un véritable projet d’aménagement.
- n° 399 M. Molac LT rejeté Une commune n’aurait plus pu, avec cet amendement, opposer le motif d’artificialisation à un projet composé majoritairement de logements sociaux, son auteur visant les communes carencées qui refusent leurs obligations issues de la loi SRU.
Article 12 bisart. adopté 2214 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 737 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour un propriétaire dont le projet de construire a été refusé, d’obliger la collectivité à racheter son terrain, son auteur jugeant cette acquisition injustifiée hors d’un véritable projet d’aménagement.
- n° 399 M. Molac LT rejeté Une commune n’aurait plus pu, avec cet amendement, opposer le motif d’artificialisation à un projet composé majoritairement de logements sociaux, son auteur visant les communes carencées qui refusent leurs obligations issues de la loi SRU.
Article 13art. adopté Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers. 3622 com. / 14 séance
Permet de déduire de la consommation d'espaces comptabilisée la renaturation transformant, sur le même territoire, des espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles ou forestiers.
36 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 14 en séance.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 744 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement voulait garantir que les surfaces renaturées soient protégées contre toute nouvelle artificialisation pendant au moins trente ans, son auteur craignant qu’elles ne soient reconstruites à court terme, d’après ses échanges avec France Nature Environnement.
Article 14art. adopté Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement. 225 com. / 17 séance
Étend le contenu du rapport à un bilan des effets de la loi sur l'artificialisation des sols, la production de logements et la préservation de l'environnement.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 15non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.