Le parcours du texte
- 1er décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière visant à instaurer un droit de révocation des élus, par 73 voix contre 16. L'ensemble de la proposition est donc rejeté : aucun texte n'est adopté. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er décembre 2021, discuté en séance dans cette rédaction faute de texte adopté par la commission des lois.
Le texte insérait dans la Constitution un titre XIII bis posant que le peuple a le droit de révoquer les représentants qu'il a élus. Le mandat du président de la République serait devenu révocable par référendum national, celui des parlementaires et des élus locaux par référendum local, à l'issue du premier tiers du mandat et avant sa dernière année, sur une initiative soutenue par un pourcentage des électeurs inscrits. La révocation du président aurait constitué un cas d'empêchement définitif au sens de l'article 7.
Le point qui décide de la portée est le renvoi à une loi organique : le seuil de déclenchement et les conditions d'application n'étaient pas fixés par le texte, ce que ses opposants ont relevé et que le rapporteur a assumé pour débattre du principe. La Constitution dispose aujourd'hui que tout mandat impératif est nul (article 27), et la question de la compatibilité avec ce principe a structuré le débat. Une proposition de loi constitutionnelle doit, après adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées, être approuvée par référendum (article 89).
Seuls les députés La France insoumise et un député non inscrit ont voté pour ; tous les autres votants ont voté contre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 13 janvier 2022 : 16 voix pour, 73 contre. Un groupe a voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 21 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente la révocation comme le moyen de « passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants » et récuse l’assimilation au mandat impératif : le droit proposé « n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif ».
Répond à l’objection d’instabilité en rappelant que le seuil serait fixé par une loi organique : selon elle, « l’argument est faible tant on sait la difficulté à mobiliser nos concitoyens hors du tempo électoral », et l’on reste « bien loin de l’élection permanente ».
Contre le texte, 4
Juge le dispositif imprécis, « la majeure partie des conditions d’application du dispositif présenté dans ce texte sont renvoyées à une loi organique inexistante à ce jour », et invoque la commission de Venise sur « le risque de voir s’éroder la confiance des électeurs en leurs élus ».
Estime que, sur le fond, le texte « conduirait en réalité à rendre l’élu, tout au long de son mandat, entièrement dépendant des moindres mouvements de l’opinion publique », au risque d’empêcher les décisions impopulaires qu’impose parfois une crise.
Partage le constat d’une crise de la représentation mais rejette le remède : la révocation « pourrait conduire les élus à gouverner à vue avec un objectif principal : ne pas déplaire » et serait, selon son groupe, « une façon d’introduire le mandat impératif ».
Partage le constat d’une crise démocratique mais diverge sur le moyen ; citant la destitution d’un sénateur du Colorado à l’initiative de la NRA, il y voit les « risques qu’une procédure révocatoire ferait peser sur les élus, qui pourraient ainsi devenir la cible de certains lobbys ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de révocation des élus), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 de notre Constitution pose le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Vaste discussion que de savoir comment ce principe s’applique. Le grand Jaurès le disait : « Nous avons conquis le suffrage universel. »
« La participation de nos concitoyens à la vie démocratique de notre pays est évidemment un débat d’importance. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur, si je vous dis que je partage votre constat d’une désaffection de nos compatriotes vis-à-vis de la vie politique, qui se traduit par l’abs… »
Le passage en commission
Rapporté par Alexis Corbière.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4863 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Rend révocables par référendum, sur initiative d'un pourcentage d'électeurs, le président de la République, les parlementaires et les élus locaux, hors premier tiers et dernière année du mandat. 10 com. / 1 séance
Rend révocables par référendum, sur initiative d'un pourcentage d'électeurs, le président de la République, les parlementaires et les élus locaux, hors premier tiers et dernière année du mandat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.