Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 janvier 2022 · rejeté · 16 pour, 73 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 13 janvier 2022.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière visant à instaurer un droit de révocation des élus, par 73 voix contre 16. L'ensemble de la proposition est donc rejeté : aucun texte n'est adopté. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er décembre 2021, discuté en séance dans cette rédaction faute de texte adopté par la commission des lois.
Le texte insérait dans la Constitution un titre XIII bis posant que le peuple a le droit de révoquer les représentants qu'il a élus. Le mandat du président de la République serait devenu révocable par référendum national, celui des parlementaires et des élus locaux par référendum local, à l'issue du premier tiers du mandat et avant sa dernière année, sur une initiative soutenue par un pourcentage des électeurs inscrits. La révocation du président aurait constitué un cas d'empêchement définitif au sens de l'article 7.
Le point qui décide de la portée est le renvoi à une loi organique : le seuil de déclenchement et les conditions d'application n'étaient pas fixés par le texte, ce que ses opposants ont relevé et que le rapporteur a assumé pour débattre du principe. La Constitution dispose aujourd'hui que tout mandat impératif est nul (article 27), et la question de la compatibilité avec ce principe a structuré le débat. Une proposition de loi constitutionnelle doit, après adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées, être approuvée par référendum (article 89).
Seuls les députés La France insoumise et un député non inscrit ont voté pour ; tous les autres votants ont voté contre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 13 janvier 2022 : 16 voix pour, 73 contre. Un groupe a voté pour et sept ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente la révocation comme le moyen de « passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants » et récuse l’assimilation au mandat impératif : le droit proposé « n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif ».
Répond à l’objection d’instabilité en rappelant que le seuil serait fixé par une loi organique : selon elle, « l’argument est faible tant on sait la difficulté à mobiliser nos concitoyens hors du tempo électoral », et l’on reste « bien loin de l’élection permanente ».
Contre le texte, 4
Juge le dispositif imprécis, « la majeure partie des conditions d’application du dispositif présenté dans ce texte sont renvoyées à une loi organique inexistante à ce jour », et invoque la commission de Venise sur « le risque de voir s’éroder la confiance des électeurs en leurs élus ».
Estime que, sur le fond, le texte « conduirait en réalité à rendre l’élu, tout au long de son mandat, entièrement dépendant des moindres mouvements de l’opinion publique », au risque d’empêcher les décisions impopulaires qu’impose parfois une crise.
Partage le constat d’une crise de la représentation mais rejette le remède : la révocation « pourrait conduire les élus à gouverner à vue avec un objectif principal : ne pas déplaire » et serait, selon son groupe, « une façon d’introduire le mandat impératif ».
Partage le constat d’une crise démocratique mais diverge sur le moyen ; citant la destitution d’un sénateur du Colorado à l’initiative de la NRA, il y voit les « risques qu’une procédure révocatoire ferait peser sur les élus, qui pourraient ainsi devenir la cible de certains lobbys ».
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer le droit de recourir au référendum d’initiative citoyenne pour révoquer, le cas échéant, les représentant.es du peuple en cours de mandat. Ce droit nouveau donné à nos concitoyens s’appliquerait au président de la République, aux parlementaires, comme aux élu.es locaux. Il deviendrait ainsi l’expression de la souveraineté populaire en toutes circonstance s afin que l’initiative citoyenne ne se réduise pas à un bulletin glissé dans l’urne à chaque échéance électorale. Ce droit nouveau s’appliquerait en attendant que le peuple souverain redéfinisse les règles du jeu politique e n écrivant une nouvelle Constitution. L’instauration d’un droit de révocation des élu.es part d’un constat simple : les institutions de la V e République ont vécu. Le paradigme représentatif, et la faiblesse des procédés référendaires actuels, empêchent l’expression directe du peuple. La faiblesse et le paradoxe du régime de la Vème République repose en partie sur son article 3, disposant que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’e xerce par la voie de ses représentants et par la voie du référendum […] aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » mais dépossédant pour autant les citoyen.nes de leviers d’interventions autres que le simple vote pour désigner leurs représentant.es. Dès lors, l’absence de responsabilité des élu.es vi s-à-vis des électeur.rices apparait com…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Rend révocables par référendum, sur initiative d'un pourcentage d'électeurs, le président de la République, les parlementaires et les élus locaux, hors premier tiers et dernière année du mandat. Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : TITRE XIII BIS RÉVOCATION DES ÉLUS « Art. 77-1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus. « Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7. « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné. « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 1 amendement
- n° 1 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)