Ce que change ce texte
Le 5 juin 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, par 66 voix, aucune contre et 3 abstentions.
- Actes d'état civil électroniquesInscrit dans le code civil que les copies intégrales et les extraits des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique, ce qui sort la délivrance dématérialisée du seul cadre expérimental. art. 1er
- Cinq ans deviennent huitPorte de cinq à huit ans la durée de l'expérimentation de dématérialisation ouverte par l'ordonnance du 10 juillet 2019, et en retire la délivrance, désormais permise à titre permanent par l'article premier. art. 2
- L'Assemblée des Français de l'étrangerAssocie l'Assemblée des Français de l'étranger au suivi : le rapport dû au Parlement lui est aussi remis, et le Gouvernement lui présente chaque année l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation, présentation suivie d'un débat et pouvant donner lieu à un avis. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2024 : 66 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 25 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend l’article 1er, qui pérennise la délivrance dématérialisée des actes en modifiant l’article 101-1 du code civil, et répond à la préoccupation de la fracture numérique évoquée en commission des lois : « Je rappelle donc que nous ne faisons que donner une option supplémentaire à nos concitoyens, nous ne les empêchons nullement de demander et de recevoir leurs documents par courrier ».
Justifie la prolongation de l’expérimentation par la technicité que réclame la dématérialisation complète des actes, la protection des données personnelles étant selon elle un prérequis dans un contexte de cyberattaques : « Accorder plus de temps à la réalisation de ce changement, c’est permettre sa réussite et ouvrir la porte à une généralisation ».
Défend l’amendement n° 3, qui rappellerait le droit de l’usager de choisir le mode de délivrance de ses actes : « Il ne s’agit pas d’alourdir la loi, mais d’y apporter une précision rédactionnelle : il est important que nos compatriotes éloignés du numérique bénéficient du même accès aux actes d’état civil que celui promis à ceux nés avec un téléphone dans la main ». Le rapporteur y oppose un avis défavorable et l’amendement n’est pas adopté.
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Se sont abstenus, et fournissent les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Relève que les deux rapports d’évaluation n’ont pu se prononcer sur l’ensemble des composantes de l’expérimentation, faute de données exploitables : « Si l’intention est louable, tant dans son intention de privilégier un service public de qualité, plus confortable pour les agents et plus réactif pour les usagers, que dans sa volonté de diminuer les dépenses publiques, le bilan de l’expérimentation est mitigé ».
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits constate que la dématérialisation des démarches administratives simplifie l'accès pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits pour d'autres : environ 13 millions de personnes restent en difficulté avec le numérique, et moins d'une personne sur deux parvient à effectuer ses démarches en ligne sans aide.
Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (rapport de suivi, 2022)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à remercier Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et son président François Patriat, d’avoir pris l’initiative de ce texte, voté en première lecture le 14… »
« L’état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d’état civil. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères gère l’état civil consulaire – les actes d’état civil qui concernent les Français de l’étranger. »
« On le sait peu, mais le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est un laboratoire central d’innovation en matière d’action publique. »
« Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l’expérimentation introduite par l’ordonnance du 10 juillet 2019. »
« Nous saluons l’initiative d’expérimenter en matière de dématérialisation, car cela facilite l’accès de nos concitoyens au service public. Je me réjouis que plus de 1,2 million de Français se déclarent satisfaits de ce service qui permet, au surplus, la réalisation d’économies sur les frais d’envoi. »
« Non seulement en tant qu’élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d’une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d’état civil, désormais dématérialisés ; j’en connais donc les difficultés d… »
« La proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l’étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. »
« Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d’identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c’est d’actualité –, nous débattons aujourd’hui de celle des actes d’état civil des Françai… »
« Poursuivre la dématérialisation de l’état civil des Français établis hors de France, tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Disons-le d’emblée : les Français établis hors de France la jugent prioritaire. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 8 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 6 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2690 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de délivrer sous forme électronique les copies intégrales ou extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. 74 com. / 3 séance
Permet de délivrer sous forme électronique les copies intégrales ou extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Description : Modifie l'expérimentation d'état civil dématérialisé (« cinq » devenu « huit », délivrance retirée) et impose au Gouvernement un bilan annuel devant l'Assemblée des Français de l'étranger. 74 com. / 3 séance
Description : Modifie l'expérimentation d'état civil dématérialisé (« cinq » devenu « huit », délivrance retirée) et impose au Gouvernement un bilan annuel devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.