Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 5 juin 2024 · adopté · 66 pour, 0 contre, 3 abstentionsTexte promulgué le 13 juin 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 5 juin 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, par 66 voix, aucune contre et 3 abstentions.
Le texte tient en deux articles et concerne l'état civil consulaire, celui des Françaises et des Français établis hors de France, que gère ce ministère et non les mairies.
Le premier ajoute au code civil que les copies intégrales et les extraits des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
Le second prolonge de cinq à huit ans l'expérimentation ouverte par l'ordonnance du 10 juillet 2019, tout en en resserrant l'objet : elle porte désormais sur l'établissement et la mise à jour des actes, la délivrance sortant du champ expérimental puisque le premier article la pérennise.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 juin 2024 : 66 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend l’article 1er, qui pérennise la délivrance dématérialisée des actes en modifiant l’article 101-1 du code civil, et répond à la préoccupation de la fracture numérique évoquée en commission des lois : « Je rappelle donc que nous ne faisons que donner une option supplémentaire à nos concitoyens, nous ne les empêchons nullement de demander et de recevoir leurs documents par courrier ».
Justifie la prolongation de l’expérimentation par la technicité que réclame la dématérialisation complète des actes, la protection des données personnelles étant selon elle un prérequis dans un contexte de cyberattaques : « Accorder plus de temps à la réalisation de ce changement, c’est permettre sa réussite et ouvrir la porte à une généralisation ».
Défend l’amendement n° 3, qui rappellerait le droit de l’usager de choisir le mode de délivrance de ses actes : « Il ne s’agit pas d’alourdir la loi, mais d’y apporter une précision rédactionnelle : il est important que nos compatriotes éloignés du numérique bénéficient du même accès aux actes d’état civil que celui promis à ceux nés avec un téléphone dans la main ». Le rapporteur y oppose un avis défavorable et l’amendement n’est pas adopté.
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Se sont abstenus, et fournissent les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Relève que les deux rapports d’évaluation n’ont pu se prononcer sur l’ensemble des composantes de l’expérimentation, faute de données exploitables : « Si l’intention est louable, tant dans son intention de privilégier un service public de qualité, plus confortable pour les agents et plus réactif pour les usagers, que dans sa volonté de diminuer les dépenses publiques, le bilan de l’expérimentation est mitigé ».
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur l'adoption de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte a été adopté avec 66 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC-A se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n'a voté contre.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet de délivrer sous forme électronique les copies intégrales ou extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Après le premier alinéa de l’article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
- Article 2 Porte de 5 à 8 un nombre de l'expérimentation d'état civil dématérialisé des affaires étrangères, en retire la délivrance, avec bilan annuel à l'Assemblée des Français de l'étranger. L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « hui t » et les mots : «, la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101-1 du même code » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ; 3° L’article 10 est abrogé ; 3° bis (nouveau) L’article 12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », s ont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ; b) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, l e mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ; 3° ter (nouveau) Après le même article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. « Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ; 4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Rejetés
- 3 Non défendus
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 7 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 juin 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-538 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)