Amendement n° 5 de M. Michel Guiniot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Parlement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimenta… (extrait)