Amendement n° 4 de M. Michel Guiniot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du c… (extrait)