Amendement n° CL3 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant la conservation de ces derniers en double exemplaire au sein du service central d'état civil. Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire le risque de perte matérielle des fichiers, la menace d'une cyberattaque et la destruc… (extrait)