Amendement n° CL8 de M. Davy Rimane à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’ét… (extrait)