Amendement n° 6 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinataire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019. Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 10… (extrait)