Amendement n° CL7 de M. Davy Rimane à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.