Amendement n° CL4 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux. Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient… (extrait)