Amendement n° CL2 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour tous les citoyens français de demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil de manière non dématérialisée. Un récent rapport du Gouvernement a révélé que 16 millions de Français étaient éloignés du numérique, ce qui peut entraîner pour ces derniers des difficultés pour effectuer des démarches en ligne. Bien que l'évaluation réce… (extrait)