Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 décembre 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Ce que change ce texte
Ce texte transfère une large part du patrimoine immobilier de l'État, environ 96 millions de mètres carrés, à une foncière publique qui facturera un loyer à ses occupants, ministères compris.
- Établissement publicLa société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en établissement public national à caractère industriel et commercial, l’Établissement public immobilier de l’État.
- Transferts de biensDes biens immobiliers du domaine privé comme du domaine public de l’État peuvent lui être transférés en pleine propriété et à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens et la date du transfert, l’établissement conduisant au préalable les études, analyses et diagnostics nécessaires.
- Préemption écartéeCes transferts, ainsi que ceux réalisés entre l’établissement et les sociétés dont il détient tout le capital, sont exclus du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes.
- Taxe sur les bureauxLe tarif réduit de la taxe annuelle sur les bureaux s’applique aussi aux locaux où l’État exerce son activité lorsqu’ils appartiennent au nouvel établissement ou à une société dont il détient l’intégralité du capital.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté par 276 voix contre 86, avec 2 abstentions.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 49 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 26 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 19 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 29 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 68 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 29 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 26 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Présente la réforme en première lecture, le 28 janvier 2026, comme une réponse à « deux défis majeurs : la transition écologique et l’efficacité de l’action publique ». Il attend des loyers versés par les ministères à la foncière qu'ils leur révèlent « le coût aujourd’hui caché de l’occupation des locaux », tout en prévenant qu'ils devront être fixés « sans grever de manière déraisonnable les budgets ministériels ».
Contre le texte, 1
Alerte, en commission des finances, sur le risque d'une gestion immobilière privilégiant la logique de marché et favorisant des intérêts particuliers, qui ouvrirait la voie à un endettement mal maîtrisé. Annonce que son groupe votera contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
A voté contre, tout en obtenant l'adoption d'un amendement inscrivant dans la loi que la foncière recherchera toujours, dans l'ensemble de sa politique immobilière, la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En préambule, je souhaite rendre hommage à notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et désormais maire de Bordeaux, qui a initié et soutenu la réforme à l’origine de cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre puis en tant que député. »
« Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave. »
« Je commencerai par quelques chiffres parlants : 195 000 – c’est le nombre de bâtiments que possède l’État ; près de 100 millions de mètres carrés – c’est la surface dont il dispose ; près de 10 milliards d’euros – c’est le montant des dépenses immobilières annuelles ; enfin, près de 5 milliards d’eu… »
« La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. »
« Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. »
« Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. »
« La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État. »
« Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. »
« Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. »
« C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après l… »
« Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée. »
« Dernier orateur, non seulement de ce jour, non seulement de ce texte, mais de l’année parlementaire, je ne doute pas que je disposerai d’une attention particulièrement soutenue dans cet hémicycle. Je serai synthétique. Ne me poussez pas à utiliser mes cinq minutes ! »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 31 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 73 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 12 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- EPR 15 sur 15 100 %
- RN 1 sur 3 33 %
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2345 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Transforme d'ici le 1er janvier 2027 l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public, et en régit missions, gouvernance, ressources, personnel, biens transférés, fiscalité et cessions. 9631 com. / 65 séance
Description : Transforme d'ici le 1er janvier 2027 l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public, et en régit missions, gouvernance, ressources, personnel, biens transférés, fiscalité et cessions.
96 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 7 M. Maurel GDR rejeté Cet amendement du groupe GDR voulait supprimer l’article premier créant la foncière de l’État, son auteur y voyant une étape vers la liquidation du patrimoine public et une vision purement comptable de celui-ci.
- n° 17 Mme Pantel SOC rejeté Les universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur auraient été exclus du transfert vers la nouvelle foncière de l’État par cet amendement, leur valorisation se prêtant mal, selon son autrice, à cette logique de gestion.
- n° 60 M. Cazenave adopté Avant tout transfert de biens à la foncière, cet amendement impose à l’établissement public de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires, par exemple sur la valeur, l’état technique ou les risques du bâtiment.
- n° 66 adopté Le nouvel organisme prend le nom d’« Établissement public immobilier et foncier de l’État » ; cet amendement précise aussi ses missions, dont la mise à disposition des biens par bail et l’actualisation des informations patrimoniales.
- n° 12 Mme Pantel SOC adopté Les missions de la foncière sont désormais explicitement rattachées au maintien du service public dans les territoires et à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public, précise le groupe Socialistes.
- n° 14 Mme Pantel SOC rejeté Parmi les missions de la future foncière de l’État, cet amendement voulait inscrire le maintien d’une valeur du patrimoine « stable ou en hausse », pour éviter, selon son autrice, une vente à la découpe des biens publics.
- n° 21 Mme Pantel SOC adopté Un rapport annuel de l’établissement public au Parlement est créé, présentant un bilan de son activité et plusieurs scénarios pluriannuels d’investissement immobilier, pour éclairer les débats budgétaires sans valoir autorisation de dépense.
- n° 23 M. Legavre LFI-NUPES adopté Parmi les missions de la foncière immobilière de l’État, cet amendement inscrit celle de garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière.
- n° 65 adopté La part de capital privé dans l’ensemble des filiales de l’établissement public immobilier est plafonnée à 30 % du capital consolidé, afin de garantir le maintien d’un contrôle prépondérant de l’État.
- n° 37 Mme Pantel SOC adopté Au conseil d’administration de l’établissement public chargé du patrimoine immobilier de l’État, cet amendement fait entrer des parlementaires des deux chambres issus des commissions compétentes, afin d’y renforcer le contrôle parlementaire selon son auteure.
- n° 68 adopté Pour assurer la neutralité fiscale de la future foncière de l’État, cet amendement étend le tarif réduit de la taxe sur les bureaux d’Île-de-France aux locaux qu’elle détiendra et où l’État exerce son activité.
Article 2art. adopté Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 16 contre, 1 abstention).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.