Patrimoine immobilier de l'État

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 276 pour, 86 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire. Rapporteur à l'Assemblée : Thomas Cazenave.

Ce que le texte change. Il crée une foncière publique, détenue en totalité par l'État mais gérée séparément, à laquelle est transférée une large part du patrimoine immobilier de l'État, soit environ 96 millions de mètres carrés aujourd'hui suivis à travers 62 programmes budgétaires distincts. Cette foncière facturera un loyer à ses occupants, ministères compris.

Le point qui décide de la portée est ce loyer. En rendant visible le coût réel de l'occupation des locaux, aujourd'hui invisible dans les budgets, le mécanisme vise à pousser les administrations à réduire les surfaces qu'elles occupent. Il fait aussi peser une charge nouvelle sur les budgets ministériels, ce qui explique les garde-fous ajoutés par les députés : rapport annuel d'activité au Parlement avec scénarios pluriannuels d'investissement, présence des deux chambres au conseil d'administration, stratégie immobilière pluriannuelle soumise au Parlement, et obligation pour la foncière de rechercher en permanence la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics.

Adopté par 276 voix contre 86, avec 2 abstentions.

Les arguments en présence

• Pour : Thomas Cazenave, rapporteur (Ensemble pour la République) : Présente la réforme comme une réponse à deux défis, la transition écologique et l'efficacité de l'action publique. Son ressort est de « révéler le coût réel d’occupation des locaux », aujourd'hui masqué, pour inciter à réduire les surfaces. Il reconnaît que les loyers ne doivent pas peser déraisonnablement sur les budgets des ministères.
• Contre : Christine Arrighi, députée (Écologiste et Social) : Alerte, en commission des finances, sur le risque d'une gestion immobilière privilégiant la logique de marché et favorisant des intérêts particuliers, qui ouvrirait la voie à un endettement mal maîtrisé. Annonce que son groupe votera contre.