Amendement n° 66 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le nouvel organisme prend le nom d’« Établissement public immobilier et foncier de l’État » ; cet amendement précise aussi ses missions, dont la mise à disposition des biens par bail et l’actualisation des informations patrimoniales.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « commercial », insérer les mots : « dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et énergétique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase : « pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ». IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « le foncier et ». V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots : « , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15. VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot : « restructuration », insérer les mots : « , de réhabilitation ». VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. » IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 7° ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat. L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale. L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 décembre 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 3211-1, obligeant l’État à informer les parties concernées avant la cession d’un immeuble relevant de l’article L. 2211-1. Cette mesure vise à clarifier les obligations d’information dans les opérations de cession immobilière étatique. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification législative.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Transférer gratuitement des immeubles de l'État à un établissement public dédié
Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à un établissement public national créé par ailleurs ; un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.
- Soustraire ces transferts au droit de préemption et au droit de priorité
Les transferts en pleine propriété réalisés dans ce cadre, ainsi que ceux opérés entre cet établissement public et les sociétés dont il détient tout le capital, sont ajoutés aux exceptions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption) et de son article L. 240-2 (droit de priorité).
- Étendre à ces sociétés le régime de cession du domaine de l'État
Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est étendu à l'établissement public national et aux sociétés dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 66 en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter l’article 1 er , d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa. Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1 er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. »
« Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». »
« Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. »
« Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. »
« Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. »
« Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? »
« Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. »
« L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bu… »
« Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. »
« Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avis… »
« Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation »
« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la cond… »