Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 21 juillet 2026 · adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentionsTexte promulgué le 18 août 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire. Rapporteur à l'Assemblée : Thomas Cazenave.
Ce que le texte change. Il crée une foncière publique, détenue en totalité par l'État mais gérée séparément, à laquelle est transférée une large part du patrimoine immobilier de l'État, soit environ 96 millions de mètres carrés aujourd'hui suivis à travers 62 programmes budgétaires distincts. Cette foncière facturera un loyer à ses occupants, ministères compris.
Le point qui décide de la portée est ce loyer. En rendant visible le coût réel de l'occupation des locaux, aujourd'hui invisible dans les budgets, le mécanisme vise à pousser les administrations à réduire les surfaces qu'elles occupent. Il fait aussi peser une charge nouvelle sur les budgets ministériels, ce qui explique les garde-fous ajoutés par les députés : rapport annuel d'activité au Parlement avec scénarios pluriannuels d'investissement, présence des deux chambres au conseil d'administration, stratégie immobilière pluriannuelle soumise au Parlement, et obligation pour la foncière de rechercher en permanence la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté par 276 voix contre 86, avec 2 abstentions.
Objectif affiché et moyens Patrimoine immobilier de l'État
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » (intitulé du texte)
Selon son auteur, réformer le modèle de gestion du patrimoine immobilier de l'État, qui représente 96 millions de mètres carrés dont 23 millions de bureaux, pour réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, avec l'objectif d'une réduction de 25 % du parc d'ici 2032. L'exposé des motifs s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes consacré à la politique immobilière de l'État, qui relève un modèle n'incitant pas les administrations à optimiser leur occupation et un sous-investissement chronique dans l'entretien.
- Transférer gratuitement des immeubles de l'État à un établissement public dédié
Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à un établissement public national créé par ailleurs ; un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.
- Soustraire ces transferts au droit de préemption et au droit de priorité
Les transferts en pleine propriété réalisés dans ce cadre, ainsi que ceux opérés entre cet établissement public et les sociétés dont il détient tout le capital, sont ajoutés aux exceptions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption) et de son article L. 240-2 (droit de priorité).
- Étendre à ces sociétés le régime de cession du domaine de l'État
Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est étendu à l'établissement public national et aux sociétés dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
Proposition de loi de Thomas Cazenave, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 28 janvier 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 77 pour · 22 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 10 pour · 51 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 17 pour · 51 contre Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 55 pour · 2 contre · 12 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 60 pour · 13 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 45 pour · 0 contre · 28 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 18 pour · 26 contre · 30 abst. Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 34 pour · 26 contre · 11 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 43 pour · 29 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 56 pour · 0 contre · 15 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 69 pour · 7 contre · 3 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 66 pour · 17 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 78 pour · 0 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 67 pour · 16 contre · 1 abst. Adopté
- 21 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). 276 pour · 86 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Présente la réforme en première lecture, le 28 janvier 2026, comme une réponse à « deux défis majeurs : la transition écologique et l’efficacité de l’action publique ». Il attend des loyers versés par les ministères à la foncière qu'ils leur révèlent « le coût aujourd’hui caché de l’occupation des locaux », tout en prévenant qu'ils devront être fixés « sans grever de manière déraisonnable les budgets ministériels ».
Contre le texte, 1
Alerte, en commission des finances, sur le risque d'une gestion immobilière privilégiant la logique de marché et favorisant des intérêts particuliers, qui ouvrirait la voie à un endettement mal maîtrisé. Annonce que son groupe votera contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
A voté contre, tout en obtenant l'adoption d'un amendement inscrivant dans la loi que la foncière recherchera toujours, dans l'ensemble de sa politique immobilière, la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté par 276 voix contre 86 le texte de la commission mixte paritaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec 2 abstentions et 364 votants seulement. L'accord en commission mixte paritaire rend l'adoption définitive. La ligne de partage n'a pas été celle du bloc central contre les extrêmes, mais celle de la gauche contre elle-même : ont voté pour Ensemble pour la République (68 voix), le Rassemblement national (62), Les Démocrates (29), Horizons (29), les Socialistes (26), la Droite républicaine (26), LIOT (19), l'Union des droites (14) et 3 non-inscrits ; ont voté contre La France insoumise (49), les Écologistes (26) et la Gauche démocrate et républicaine (11). Les Socialistes sont donc le seul groupe de gauche à avoir soutenu le texte, et le seul groupe à s'être divisé, avec 2 abstentions. Tous les autres ont voté d'un bloc.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le patrimoine immobilier de l’État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Ce parc, par son ampleur, est à la croisée de deux exigences majeures : la réduction de l’empreinte environnementale de l’action publique et l’amélioration continue de la performance de l’État. Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d’engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l’État. L’enjeu est double : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, tout en améliorant les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique immobilière de l’État, le modèle actuel n’incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux. Le rapport met également en évidence un retard important dans la mise aux normes des bâtiments de l’État, notamment en ce qui concerne la transition énergétique, l’accessibilité et le désamiantage. Ce retard est attribué à un sous-investissement chronique dans la maintenance et l’entretien du patrimoine immobilier public. Cette proposition de loi vise ainsi à créer une foncière de l’État, établissement public à caractère industriel et commercial, chargée d’exercer pleinement les responsabi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article à l’article unique de la loi n° du détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots « s’applique » sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article unique de la loi n° du, et ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l° les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article unique de la loi n° du, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article unique de la loi n° du, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. ». III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert. IV. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Cet établissement a pour mission de : 1° Gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ; 2° Mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ; 3° Acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ; 4° Valoriser les biens et droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l’État ; 5° Réaliser tous travaux et opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ; 6° Réaliser toutes prestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions. L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d’occupation du domaine public. Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle. Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique. L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier de l’État. L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion. Les ressources de l’établissement public sont constituées par : 1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ; 2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ; 3° Le produit d’opérations commerciales ; 4° Les dons et legs ; 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 6° Le produit des placements ; 7° Le produit des aliénations ; 8° D’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités. L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État. La transformation de la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. V. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor : 1° Les transferts de propriété mentionnés au III ; 2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ; 3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du IV et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. VI. – L’établissement public mentionné au IV du présent article est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé au même III précise les modalités d’application de cette substitution et liste le cas échéant les contrats qui en sont exclus. V. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers. VIII. – L’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’administration de l’établissement public mentionné au III ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.…
- Article 2 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Finances), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
104 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 73 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Adoptés
- 33 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 23 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 96 amendements 29 adoptés
- n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF2 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 3 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° CF4 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 4 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté
- n° CF5 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF6 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 6 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet
- n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 7 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté scrutin public
- n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° CF9 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 10 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° CF11 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF12 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 12 Mme Sophie Pantel SOC Adopté scrutin public
- n° CF13 M. Kévin Mauvieux RN Adopté
- n° 13 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF14 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté scrutin public
- n° CF15 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté
- n° 15 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF16 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° 16 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CF17 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 17 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté scrutin public
- n° CF18 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 18 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CF19 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 19 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
- n° CF20 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 20 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CF21 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 21 Mme Sophie Pantel SOC Adopté scrutin public
- n° CF22 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 22 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF23 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 23 M. Jérôme Legavre LFI Adopté scrutin public
- n° CF24 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 24 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF25 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 25 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF26 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 26 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF27 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 27 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF28 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 28 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF29 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 29 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF30 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 30 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF31 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 31 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 33 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 35 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 Mme Sophie Pantel SOC Adopté scrutin public
- n° 38 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° 39 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. François Jolivet HOR Adopté
- n° 41 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° 42 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° 43 (Rect) M. François Jolivet HOR Devenu sans objet
- n° 44 M. François Jolivet HOR Adopté
- n° 46 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° 47 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 49 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 50 M. Michel Castellani LIOT Retiré
- n° 51 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 53 M. Éric Ciotti UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 54 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté
- n° 56 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° 57 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° 58 M. Thomas Cazenave EPR Adopté
- n° 59 M. Thomas Cazenave EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 60 M. Thomas Cazenave EPR Adopté scrutin public
- n° 61 Mme Olivia Grégoire EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 62 Mme Olivia Grégoire EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 63 Mme Olivia Grégoire EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 64 Le Gouvernement Adopté
- n° 65 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 66 (Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 67 Le Gouvernement Adopté
- n° 69 M. Jacques Oberti SOC Devenu sans objet
- n° 70 M. Jacques Oberti SOC Devenu sans objet
- n° 71 Le Gouvernement Adopté
- n° 72 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 73 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° 74 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° 75 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 7 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Jean-Luc Fugit EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Véronique Louwagie DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 45 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° 48 M. Michel Castellani LIOT Retiré
- n° 52 M. Michel Castellani LIOT Retiré
- n° 55 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 68 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Titre 1 amendement
- n° 34 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 10 pour · 51 contre Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 17 pour · 51 contre Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 55 pour · 2 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 60 pour · 13 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 45 pour · 0 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 18 pour · 26 contre Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 34 pour · 26 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 43 pour · 29 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 56 pour · 0 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 69 pour · 7 contre Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). 78 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (152)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 18 août 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-795 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)