Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 décembre 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 3211-1, obligeant l’État à informer les parties concernées avant la cession d’un immeuble relevant de l’article L. 2211-1. Cette mesure vise à clarifier les obligations d’information dans les opérations de cession immobilière étatique. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification législative.
Les principaux moyens du texte
- Transférer gratuitement des immeubles de l'État à un établissement public dédié
Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à un établissement public national créé par ailleurs ; un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.
- Soustraire ces transferts au droit de préemption et au droit de priorité
Les transferts en pleine propriété réalisés dans ce cadre, ainsi que ceux opérés entre cet établissement public et les sociétés dont il détient tout le capital, sont ajoutés aux exceptions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption) et de son article L. 240-2 (droit de priorité).
- Étendre à ces sociétés le régime de cession du domaine de l'État
Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est étendu à l'établissement public national et aux sociétés dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. »
« Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». »
« Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. »
« Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. »
« Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. »
« Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? »
« Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. »
« L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bu… »
« Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. »
« Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avis… »
« Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation »
« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la cond… »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 31 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 73 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 12 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- EPR 15 sur 15 100 %
- RN 1 sur 3 33 %
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2345 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public : transferts gratuits, missions, pouvoirs, gouvernance, ressources, plafond de capital privé, exonérations, rapports au Parlement, urbanisme, échéance. 9631 com. / 65 séance
Description : Transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public : transferts gratuits, missions, pouvoirs, gouvernance, ressources, plafond de capital privé, exonérations, rapports au Parlement, urbanisme, échéance.
96 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Article 1er bis Étend un tarif réduit du code général des impôts aux bureaux occupés par l'État que possèdent l'établissement public créé par cette loi ou ses filiales intégralement détenues.
Étend un tarif réduit du code général des impôts aux bureaux occupés par l'État que possèdent l'établissement public créé par cette loi ou ses filiales intégralement détenues.
Article 2 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.