Amendement n° 74 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..