Amendement n° CF11 de M. Jérôme Legavre à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les biens ...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cett… (extrait)