Amendement n° CF16 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissa… (extrait)