Amendement n° 18 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la… (extrait)