Amendement n° 6 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière. La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les fina… (extrait)