Amendement n° CF22 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.