Amendement n° CF17 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.