Amendement n° 15

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Pantel SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

• Christine Pirès Beaune
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Laurent Baumel
• Belkhir Belhaddad
• Béatrice Bellay
• Karim Benbrahim
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF2 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans…
• n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou du domaine public ». II. - Après le mot : « bail », supprimer…
• n° 3 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la…
• n° CF4 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
• n° 4 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public…
• n° CF5 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF6 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 20.
• n° 6 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un…
• n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des…
• n° 7 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens immobiliers relevant des…
• n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF9 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État…
• n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale…
• n° 10 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs…
• n° CF11 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des établissements publics à caractère…
• n° CF12 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à…
• n° 12 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires…
• n° CF13 M. Kévin Mauvieux RN Adopté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant…
• n° 13 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF14 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 14 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en…
• n° CF15 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre…
• n° CF16 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 16 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
• n° CF17 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».
• n° 17 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des établissements publics à caractère…
• n° CF18 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article unique de la loi n° du » les mots : « premier de la loi n° du visant à…
• n° 18 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». II. - En…
• n° CF19 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
• n° 19 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
• n° CF20 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
• n° 20 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la…
• n° CF21 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».
• n° 21 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son…
• n° CF22 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ».
• n° 22 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF23 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ».

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