Amendement n° CF4 de M. Jérôme Legavre à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621-1 du code du patrimoine, les biens (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose - à minima - d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre p… (extrait)